RÉGLEMENTATION VIDÉOSURVEILLANCE
Faisons un point sur la réglementation en vigueur en 2023
La vidéosurveillance est un outil majeur de la sécurité, mais constitue une atteinte importante de la sphère privée des personnes, notamment par l’enregistrement de données filmées.
Vu la difficulté de recueillir le consentement individuel de chaque personne concernée, sa mise en œuvre doit répondre à des exigences strictes pour être réglementaire.
RÉGLEMENTATION VIDÉOSURVEILLANCE
Faisons un point sur la réglementation en vigueur en 2023
La vidéosurveillance est un outil majeur de la sécurité, mais constitue une atteinte importante de la sphère privée des personnes, notamment par l’enregistrement de données filmées.
Vu la difficulté de recueillir le consentement individuel de chaque personne concernée, sa mise en œuvre doit répondre à des exigences strictes pour être réglementaire.
Objectifs de la réglementation
L’objectif de la réglementation en matière de vidéosurveillance est un équilibre entre la nécessité de garantir les droits fondamentaux des individus tout en assurant la sécurité des personnes et des biens.
Les lois principales qui encadrent la règlementation sont celles relatives à la Protection des Données¹ dépendant du Préposé fédéral en charge de la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT) et dont l’objectif est de conseiller, sensibiliser et veiller à la protection des données personnelles en Suisse.
Dans un autre registre, les employeurs sont tenus par le code des obligations² à protéger la santé et la personnalité du travailleur, ce que la loi sur le Travail³ vient préciser par l’interdiction de surveiller le comportement du travailleur à son poste de travail, de façon à ne pas nuire à la santé et à la liberté de mouvement des employés.
¹ Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
² art. 328 du Code des Obligations (CO)
³ art. 26, al. 1 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3)
Nouvelle teneur de la LPD 2023, êtes-vous concerné ?
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La Conformité Vidéosurveillance
La mise conformité d’un système de vidéosurveillance doit permettre de vérifier et d’analyser différents aspects pour être exploiter de manière réglementaire.
Selon les critères de l’établissement, la conformité vidéosurveillance vérifie préalablement si les objectifs recherchés par l’exploitant sont légitimes et proportionnés ce qui est défini par les finalités en matière de protection de données.
Dans un second temps, les paramètres de responsabilités et d’organisation doivent être établis dans le but d’encadrer les rôles et obligations du personnel en charge de la vidéosurveillance.
De manière plus technique et juridique, la mise en conformité vient enfin vérifier principalement des points tels que : les procédures d’informations aux employés et au public, les zones filmées, la gestion et la protection des données (exploitation, transmission, stockage, extraction).
Les offres de services VISUAL DATA
Visual Data vous accompagne dans votre démarche de mise en conformité vidéosurveillance.
VISUAL DATA a mis au point un audit sous forme de questionnaire spécialement conçu à la conformité vidéosurveillance.
A distance ou sur le site de l’établissement avec l’un de nos collaborateurs, l’étape d’audit permet de mettre en exergue la non-conformité de l’exploitation du système et vous apporte une vision objective sur l’état de votre dispositif.
Le rapport généré suite à l’audit, permet ainsi d’identifier toutes les actions prioritaires requises à entreprendre pour rendre l’utilisation de la vidéosurveillance de manière règlementaire.
Munis d’un rapport d’audit, Visual Data vous accompagne et vous conseille jusqu’à la conformité de votre système de vidéosurveillance.
La prestation de mise en conformité comprend aussi toute la documentation administrative et juridique nécessaire à l’exploitation de votre système. Cette documentation inclus principalement la délivrance de votre « Règlement Intérieur Vidéosurveillance » (document exigible en cas de control ou tous autres litiges), les différents contrats types, fiches d’informations et déclarations selon la nécessité.
Pour certains établissements aux caractéristiques particulières prévues par la loi, Visual Data élabore aussi une analyse d’impact spécifique à la vidéosurveillance.
Cette démarche permet aussi à l’établissement de pouvoir affronter sereinement tout contrôle administratif, les litiges et dénonciations d’employés, de clients, de visiteurs ou autres.
Visual Data accompagne tous ses clients ayant entrepris les actions requises à soumettre leur dossier pour l’obtention d’un avis de conformité par tiers qualifié.
Réalisez votre pré-diagnostic
Connaître votre situation face à la législation vous permet d’appréhender les opportunités d’amélioration et de détenir un premier document démontrant votre bonne foi pour la protection des données et le respect du droit du travail.
Vérifier rapidement si votre système de vidéosurveillance nécessite une mise en conformité.
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